Avis 20202703 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Yvelines à sa demande de communication d'une copie, au format papier, des bulletins de paye de son client, en congé de maladie longue durée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Yvelines a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 15 septembre 2020 adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.