Conseil 20202695 Séance du 29/10/2020

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des courriers adressés à chaque titulaire d’autorisations faisant apparaître leurs nom, adresse ainsi que le nombre d’autorisations délivrées sur secteurs concernés. La commission, qui a pris connaissance des courriers adressés aux marchands ambulants les informant de la délivrance d'une autorisation d'exercice dans des zones déterminées, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse personnelle des titulaires de ces autorisations, mention couverte par le secret de la vie privée, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.