Avis 20202681 Séance du 31/12/2020

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de son dossier individuel administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a fait savoir à la commission qu'il a procédé à l'envoi, à l'adresse connue de Monsieur X, des documents sollicités, par courrier recommandé du 21 juillet 2020. Il précise que cet envoi n'a pas été réclamé par l'intéressé auprès des services postaux et qu'il a procédé à un nouvel envoi de ces documents à la nouvelle adresse postale du demandeur. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.