Avis 20202679 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication des études réalisées sur l'état des fondations et de la stabilité du mur nord de l'église, ainsi que sur les interventions à mettre en œuvre pour combler les cavités et consolider durablement les murs de l'édifice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmorillon a informé la commission qu’il avait transmis au demandeur, par courrier du 28 juillet 2020, l’avant-projet remis par le maître d’œuvre portant sur la consolidation de l’édifice. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission, qui a pris connaissance du courrier de transmission du 28 juillet 2020, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. La commission précise que si la commune est en possession d’autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X, ceux-ci lui sont communicables, ainsi qu’à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils soient achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.