Avis 20202669 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres à sa demande de communication, sous format numérique par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convention de mécénat, entre la fondation de l'université PSL et la banque BNP Paribas, relative à la création de la licence sciences pour un monde durable et impact positif ; 2) toute autre convention de mécénat relative à la création de la licence sciences pour un monde durable et impact positif. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions protégées par l’article L311-6 du même code, et notamment le secret des affaires. La commission, qui n'a pas pris connaissance des documents sollicités, émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.