Avis 20202664 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X qui a été accordé au voisin de ses clients : 1) l’entier dossier de demande de permis sur la plateforme de transfert de fichier ; 2) le recours gracieux du pétitionnaire ; 3) l’arrêt municipal qui a procédé au retrait de l’arrêté portant refus de permis de construire du 21 février 2020, puis a délivré au pétitionnaire l’autorisation de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 septembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.