Avis 20202649 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Jura à sa demande de communication de documents relatifs à l’environnement concernant la société Fromagerie de Lons-le-Saunier, société du Groupe LACTALIS, à savoir : 1) les rapports d’inspection des installations classées dans cet établissement depuis 2015 ; 2) le rapport d’incident rédigé par l’industriel à l’occasion du déversement accidentel en 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Jura a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.