Avis 20202603 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, notamment la partie relative aux résultats du scanner et le compte rendu d’hospitalisation à l’occasion de son extraction médicale du 6 mai 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier recommandé avec avis de réception du 9 octobre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.