Avis 20202582 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de communication des documents relatifs à la prévention et à la réparation des conséquences d'un accident à la centrale nucléaire de Cattenom, à savoir : 1) tous les documents relatifs à la constitution d’une réserve financière destinée à parer aux conséquences d’un accident nucléaire qui viendrait à affecter la centrale nucléaire, à protéger, porter secours aux habitants de Cattenom et à les indemniser des dommages de santé et matériels subis (études, plans, rapports, dépôts sur comptes bancaires, placements à titre de précaution et d’assurances, etc.) ; 2) tous les documents relatifs à des mesures préventives de protection et de mise à l’abri des populations en cas de survenance d’un accident nucléaire (plans d’évacuation, d’hébergement, d’hospitalisation, réalisation d’abris, fourniture de protections adaptées, constitution de stocks de médicaments et tenues anti radiations, etc.). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cattenom, comprend que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. La commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que cette diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique conformément au d) du 2° de l’article L311-5 du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle qu’il appartient à l'autorité saisie de la demande, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Autorité de sûreté nucléaire, et d’en aviser le demandeur.