Avis 20202570 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) les avis émis par la commission les 29 novembre et 18 mars 2019 ; 2) les procès-verbaux des séances des 29 novembre 2018 et 18 mars 2019 s'agissant des passages concernant le dossier de son client et ne contenant pas d'appréciation portées sur les autres dossiers ; 3) les projets de listes d'aptitude dressés dans le cadre de cette procédure ; 4) les convocations des membres de la commission concernant son client et preuves de réception de ces convocations ; 5) les documents adressés à la commission concernant son client ; 6) le dossier examiné par la commission ; 7) tout document permettant de vérifier les conditions de composition, quorum et votes lors de ces deux séances ; 8) le règlement intérieur de la commission dans sa version intégrale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale a informé la commission qu'il avait adressé, par courrier du 9 septembre 2020, dont il joint une copie, les documents sollicités à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.