Avis 20202533 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de copie de tous les documents permettant une vision exhaustive des interventions financières détaillées au profit du THD tarnais, pour lesquelles la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervint ou intervient pour leur gestion financière, en particulier en provenance : a) de la programmation 2007‐2013 du Fonds européen de développement régional (FEDER) de l'Union européenne (UE) ; b) de l'État, FSN France Très haut débit et autres ; c) de la Région Occitanie ; d) des intercommunalités et autres participants ; ou, à défaut des documents précités, s'il existe, de l'inventaire exhaustif détaillant ces interventions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les document sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune convention relative à une intervention financière n'a été signée avec le THD tarnais. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration