Avis 20202524 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication, à ses frais, par courriel, via un lien de téléchargement ou si cela n’est pas possible, sur support papier ou sur CD-ROM, à la suite de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 mettant en demeure sa cliente de procéder à la dépollution du site industriel de X qu'elle exploite, de l’ensemble des documents administratifs se rapportant à la situation administrative et environnementale dudit site, notamment les documents remis aux services préfectoraux par la communauté de communes X devenue X, propriétaire du site, en ce compris ceux visés dans le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie n° X du 10 juin 1997, à savoir les bordereaux de suivi de déchets, les constatations faites par la communauté de communes X sur la situation environnementale du site, les rapports d’intervention, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Orne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel du 10 septembre 2020, dont il joint une copie. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à ceux qui sont sollicités, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués.