Avis 20202522 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication du procès-verbal des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) sur l'accès à la hors classe des PE des 26 juin 2019 et 25 juin 2020, le concernant. En l'absence de réponse du directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des extraits de la CAP, pour les seules parties qui le concernent. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.