Avis 20202519 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hostens à sa demande de communication du compromis de vente passé sous seing privé concernant la vente d'un terrain situé sur le stade route de Bordeaux, objet de la délibération du 12 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hostens a informé la commission que Monsieur X avait été invité, par courriel du 4 septembre 2020, à consulter le document sollicité en mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.