Avis 20202516 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier complet (étude complète et devis) des futurs travaux des vestiaires des personnels du centre de détention de Casabianda devant être réalisés prochainement par une entreprise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2020, dont copie était jointe à cette réponse. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.