Avis 20202515 Séance du 24/09/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication de l’enregistrement de la conversation passée le 22 août 2019 vers 21h15 entre le service de régulation du SAMU d’Alençon et le pilote SMUHR, son client, alors pilote d’hélicoptère au sein de la société SAF Hélicoptères, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits devant la juridiction prud’homale, cette conversation ayant entraîné son licenciement pour faute grave. En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à la date de sa séance, La commission estime que l'enregistrement, détenu par le centre hospitalier dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, est communicable à la personne intéressée sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement d'une personne tierce, autre qu'une personne agissant dans le cadre des missions de service public qui lui sont confiées, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.