Avis 20202514 Séance du 08/10/2020

Maître X, Conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, de la note de synthèse du conseil municipal relative à son vote sur la délibération du 24 septembre 2019 emportant approbation du PLU de la commune approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maurepas a informé la commission qu'il avait, par courrier et message électronique des 24 et 23 septembre 2020, adressé la note sollicitée à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.