Avis 20202512 Séance du 08/10/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier amiante parties privatives ; 2) le dossier technique amiante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH Paris Habitat, a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 7 octobre 2020 dont il joint une copie, le dossier technique amiante des parties communes comprenant le rapport de mission de repérage du 7 novembre 2006 et la fiche récapitulative associée, et qu'il n'existait aucun dossier amiante qui concerne les parties privatives du logement de l'intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.