Avis 20202462 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des directives, 1 IT 2018 ‐ 150 et LR 2014 ‐ 080, relatives à l'attributaire des allocations familiales dans le cadre d'un divorce en cours. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var, la commission estime que les documents sollicités, qui semblent correspondre aux directives générales appliquées par la caisse à la situation du demandeur, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique. La commission précise à cet égard que, pas plus que le demandeur, elle n’est pas parvenue, avec les seules références fournies par l’administration à ce dernier, à trouver les documents en cause, notamment sur les sites institutionnels. La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.