Avis 20202454 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Amblainville à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'avis de valeur donné par le service des domaines le 11 février 2020 pour la ZAC du Pont Charmant ainsi que celui concernant le terrain cédé à la société X, ainsi que la donation de ce terrain au profit de la commune. La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. En l'absence de réponse du maire de Amblainville, la commission comprend que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve, à ce stade, un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.