Avis 20202439 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courriers et remises en main propre. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.