Avis 20202433 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Lunéville à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication : - l’ensemble des radiographies et des examens spécialisés (scanner, I.R.M., scintigraphies, PET scanner….) ; ‐ les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ; ‐ le compte rendu de sortie pour les hospitalisations du 6 au 9 Juin et du 12 au 16 Juin ; ‐ les pages manquantes des examens de laboratoire (Hématologie du 04/06/20, page 2/3, Hématologie du 25/05/20, page 2/2, Hématologie du 21/05/20, page 2/3, Biochimie du 20/05/20, page 2/2, Biochimie du 20/05/20, page 2/2, examen différent du précédent Hématologie du 19/05/20, page 2/2, Hématologie du 29/04/20, page 2/2, Hématologie du 22/04/20, page 2/3) ; ‐ les bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement ; ‐ les comptes rendus d’hospitalisation ; ‐ le cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; ‐ les prescriptions médicales ; ‐ les électrocardiogrammes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lunéville a informé la commission de ce que Monsieur X a été reçu au sein de l'établissement et que les documents sollicités manquants lui ont été remis à cette occasion. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.