Avis 20202428 Séance du 30/09/2020

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Marcel Lévin à sa demande de copie des éléments fournis par Madame X pour l’inscription dans l'établissement de son enfant X, également fille du requérant : 1 ) le livret de famille, carte d'identité ou copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et la filiation de l’élève ; 2) un document attestant que l'enfant a bien reçu les vaccinations obligatoires pour son âge ou justification d'une contre‐indication ; 3) tous les certificats scolaires de son enfant de 2009 à 2020 en possession de l'école. La commission observe au vu de l’avis 20202720 que Monsieur X a obtenu les documents sollicités, lesquels lui ont été transmis par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.