Avis 20202405 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Barr à sa demande de communication des documents comportant la clause de confidentialité, signés avec la société X dans le cadre du projet d’implantation d’un centre logistique « X » sur le ban communal de Dambac. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Barr a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, aucun document contenant une clause de confidentialité n'ayant été signé entre la communauté de communes et la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.