Avis 20202396 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de copie de l’intégralité du dossier comprenant l’ensemble des avis et rapports visés dans l’arrêté préfectoral n°2009-1693 du 17 novembre 2009 autorisant la société DELRIEU SA à exploiter une usine de production de palettes et de planches de bois Z.I. de Barrès à Castelsarrasin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 14 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.