Avis 20202379 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes annuels de la société d'économie mixte locale d'aménagement de Fresnes (SEMAF) certifiés par le commissaire aux comptes, notamment le rapport général, Ie bilan, le compte de résultat et les annexes, pour les exercices 2017, 2018, 2019 ; 2) la pièce administrative certifiant la nomination du maire à la présidence de la SEMAF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes a fait savoir à la commission qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités, par courrier électronique du 4 septembre 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.