Avis 20202373 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication du carnet individuel de congés de l'année 2018 de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sevran a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 31 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.