Avis 20202352 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la convention de mise à disposition de l’orgue de l’Église Saint-Joseph des Nations située dans le 11e arrondissement, ainsi que de l’ensemble des documents préparatoires à ladite convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que « le statut juridique de l’église Saint‐Joseph et de son orgue résulte de la nationalisation des biens du clergé en 1789, de la loi du 18 germinal an X et de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, ainsi que de la législation qui s’ensuit, dont notamment la loi du 2 janvier 1907. Selon cette législation, cet orgue est bien propriété de la Ville de Paris, mais la paroisse bénéficie de son affectation cultuelle à titre gratuit, exclusif et perpétuel. À ce titre, elle dispose donc de la jouissance de l’instrument. ». Elle a également indiqué que la ville n’a donc pas passé de convention avec les paroisses pour la mise à disposition des orgues, puisqu’elles disposent déjà de cet usage selon la loi. Le document sollicité n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.