Avis 20202336 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional Hauts-de-France de l'agence de services et de paiements à sa demande de copie de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle l'agence de services et de paiements a refusé à sa cliente le bénéfice de l’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant, à la suite de sa demande enregistrée le 12 aout 2019 sous le n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional Hauts-de-France de l'agence de services et de paiements a indiqué à la commission, par courrier électronique du 10 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas dès lors que cette décision de refus n'a pas été matérialisée par un écrit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.