Avis 20202310 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne à sa demande de copie des 3 rapports de contrôle la concernant, à savoir : 1) le contrôle « cible » de 2012 ; 2) le contrôle « inopiné » de 2016 ; 3) le contrôle « sur pièces » de 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a informé la commission qu’il avait transmis, par courrier du 9 octobre 2019, une copie intégrale « des documents administratifs et données personnelles détenus dans le dossier allocataire de Madame X, soit l’ensemble des courriers et pièces reçues, des courriers et notifications émises par la CAF, des informations relatives à son état civil, à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier. ». Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.