Avis 20202298 Séance du 08/10/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du relevé des absences de Madame X, professeure des écoles à l’école élémentaire Jean de la Fontaine à Cesson (Seine-et-Marne), pour la période du mois de septembre 2018 à ce jour. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'est donc pas communicable à un tiers. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.