Avis 20202291 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21 mai 2020 et ayant entrainé une ITT de 4 jours constaté par le médecin de l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné la retenue au profit du Trésor public d’une somme de 1 580,14 € sur son compte nominatif à la suite du débat contradictoire du 24 juin 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2020 et de ce que le document sollicité au point 2) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.