Avis 20202284 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour la « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de tous les échanges de courriers et/ou courriels intervenus, depuis 2016, entre le ministère, la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements (CME) des centres hospitaliers spécialisés (CHS) et l’association des établissements du service public de santé mentale (AdESM) relatifs à : 1) la X (X) ; 2) la communication des rapports et registres d’isolement et de contention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 septembre 2020, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.