Avis 20202277 Séance du 08/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite par Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet.