Avis 20202273 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré dans le centre de détention de Toul : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention le 13 septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X, par courrier du 10 septembre 2020. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.