Avis 20202267 Séance du 08/10/2020

Maître X, conseil de Monsieur X incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de l'altercation dont son client a été victime devant sa cellule le 30 mars 2020, à 8h30. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les images vidéos n'existaient pas, aucun incident n'ayant eu lieu, le 30 mars 2020. La commission ne peut, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.