Avis 20202263 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Capestang à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la lettre ou du courriel du préfet pour l'organisation du conseil municipal du 26 mai 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Capestang a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'échange entre la mairie et la préfecture à propos de l'organisation du conseil municipal du 26 mai 2020 dans des locaux adaptés à la situation sanitaire, s'est limité à un appel téléphonique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.