Avis 20202244 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département : 1) les derniers rapports d'inspection ; 2) les dates des inspections précédentes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors, d'une part, que l'inspecteur du service régional de l'alimentation (SRAL) en charge des inspections des établissements d'expérimentation animale qui a changé de poste l'an dernier n'a pas réalisé sa programmation et d'autre part, qu'aucune inspection n'est enregistrée dans le système d'information RESYTAL pour les deux établissements du département des Deux-Sèvres. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.