Avis 20202222 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département : 1) les derniers rapports d'inspection ; 2) les dates des inspections précédentes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort a informé la commission qu'aucun établissement pratiquant des expérimentations animales n'est localisé dans le département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.