Avis 20202219 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département : 1) les derniers rapports d'inspection ; 2) les dates des inspections précédentes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors qu'aucun établissement pratiquant des expérimentations animales n'est localisé dans le département de la Martinique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.