Avis 20202214 Séance du 24/09/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à sa demande de communication des données suivantes, recueillies dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et concernant spécifiquement les ESMS et OG de catégorie EHPAD pour les années 2017, 2018, 2019 : 1) la fiche d’identité de l’établissement ou du service/ fiche d’identité de l'organisme gestionnaire : - numéro FINESS juridique/ géographique (déclarant: ESMS) ou FINESS juridique (déclarant: OG) - statut juridique - numéro SIREN - numéro SIRET - indication du montant des frais de siège autorisés (pour les déclarants OG) - indication du pourcentage des frais de siège autorisés ((pour les déclarants OG) - option tarifaire (tarif global ou partiel) - modalité de tarification (GMPs ou hors GMPs, avec ou sans PUI) - date de délivrance de l'autorisation - date d'ouverture 2) les données de caractérisation de l'ESMS ou de l'OG 2-1) Identification de la structure - option tarifaire - modalités de tarification - date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale de la structure - date d'ouverture de la structure 2-2) Contractualisation - CPOM médico-social en cours - date d'entrée en vigueur du CPOM - signature d'une convention tripartite - date de signature de la convention tripartite 2-3) Fonctionnement - nombre de lits et places (autorisés/ installés) 3) Indicateurs : 3-1) Axe n°1 1Pr2.1.1 / dernier GMP validé 1Pr2.1.2 / dernier GMP connu 1Pr2.2.1 / PMP validé 1Pr2.2.2 / dernier PMP 1Pr4.1.1 / taux de réalisation de l’activité 1Pr4.2 / taux d’occupation des lits / places autorisées 2Pr.6.2 / répartition en fonction des GIR (1 à 6) 3-2) Axe n°2 1Re1.1 / taux d’équivalent Temps Plein (ETP) vacants 1Re2.2 / taux d’absentéisme (hors formation) 1Re2.3 / taux de rotation des personnels sur effectifs réels 2Re3.1 / répartition du personnel par fonction 3-3) Axe n°3 1Fi1.1 / taux d’atteinte des prévisions de recettes 1Fi1.2 / taux d’atteinte des précisions de dépenses 2Fi3.2 / répartition des dépenses réalisées par groupe 2Fi4.1 / répartition des recettes par section tarifaire 2Fi4.2 / répartition des dépenses par section tarifaire 2Fi4.3 / taux d’utilisation de la dotation en soins 2Fi4.4 / structure des dépenses financées par la dotation de soins La commission qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), observe que cet établissement public, en application des dispositions combinées des articles L6113-8 et R6113-33 du code la santé publique, est notamment chargé de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article. A cet égard, l’ATIH est chargée de recueillir les données utiles à l’élaboration du tableau de bord de la performance du secteur médico-social institué par l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social, créé en application des articles R314-28 et 29 du code de l’action sociale et des familles. Ce tableau de bord est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale. Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, estime que les documents mentionnés aux points 1), 2-1), 2-2), 2-3), 3-1), 3-1), 3-2) et 3-3) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, elle précise, s’agissant des établissements privés relevant du secteur médico-social, que les informations ainsi collectées ne sont communicables à toute personne que dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le secret des affaires. Elle estime à cet égard que ne sont ainsi pas communicables les mentions relatives aux moyens humains de l'établissement mentionnés au point 3-2) de la demande ainsi que celles relatives à des informations économiques ou financières telles que mentionnées au point 3-3, à l'exception des taux d’utilisation de la dotation en soins et de la structure des dépenses financées par la dotation de soins, lesquels sont pris en charge par l'Assurance maladie. Elle émet donc sous cette réserve et dans cette mesure, un avis favorable à la demande.