Avis 20202197 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication du document la concernant faisant apparaître le nombre de trimestres cotisés auprès de la CIPAV depuis son début d’activité (avril 2013) ainsi que le nombre de points comptabilisés pour chaque trimestre. En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité est communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.