Avis 20202185 Séance du 24/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de la délibération du 29 juin 2020 relative à la prime versée aux personnels de l'aide à domicile mobilisés durant la période de confinement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que le document sollicité a été mis en ligne sur le site internet du conseil départemental, à l'adresse suivante : https://lenord.fr/jcms/preprd1_145273/les-deliberations. La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors irrecevable la demande d'avis.