Avis 20202180 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication, par courriel, de l'avis des domaines en date du 22 mai 2018, visé dans la délibération municipale en date du 1er juin 2018 relative à la vente, actée le 12 mars 2020, par la commune à la société X, d'un ensemble immobilier situé X et X (section X n° X, X et X). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanton a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courriel du 7 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L3X-1 et R3X-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.