Avis 20202169 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents et des échanges relatifs à l'état de salubrité de son logement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France rappelle que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère que le locataire d’un logement justifie cependant de la qualité de personne intéressée et que les documents portant sur l’état de salubrité de ce logement lui sont communicables, pour la période de son occupation, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport d'enquête du 21 juillet 2020, dont elle comprend qu'il est le seul document susceptible de satisfaire la demande.