Avis 20202168 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Gerville-Réache à sa demande de communication de la copie de son dossier scolaire et ou du bordereau d'élimination de l'archive du récapitulatif complet de son dossier scolaire. En l'absence de réponse de la proviseure du Lycée Gerville-Réache à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.