Avis 20202161 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie du brevet militaire de conduite de son client afin de convertir ce brevet en permis de conduire civil ; 2) un état signalétique des services (ESS) effectués par son client afin de pouvoir prétendre à une reconversion professionnelle dans la vie civile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 2 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.