Avis 20202153 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la copie du document autorisant la régie de l'ambassade de France en Ethiopie à supprimer le mode de paiement en numéraire des pensions de retraite de l’Etat ; 2) la copie du document autorisant la régie de l'ambassade de France en Ethiopie à transférer les pensions de retraite de l’Etat sur un compte bancaire local éthiopien. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères constate que les documents objet de la demande, le décret n° 2012‐1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 07/11/2012 et l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012‐1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française et qu'ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique. Par suite, elle déclare la demande irrecevable.