Avis 20202146 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie du décompte des sommes mandatées par virement de la DRFIP sur son compte bancaire le 27 janvier 2020 correspondant à la liquidation d'une créance d'un montant de 80 046.23€. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lille a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.