Avis 20202144 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication d’une copie du compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auteuil-le-Roi a fait savoir à la commission qu'il avait transmis le document sollicité à Maître X, par courrier électronique du 24 juillet 2020. Dès lors, la commission que peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.